[…] soumises à autorisation ou enregistrement qui déclareront leur cessation d'activité à partir du 1er juin 2022 devront ainsi faire attester par une entreprise certifiée : la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site ( articles 6 et 12 un décret modifiant l'article R. 512-39-1 et R. 512-46-25 du code de l'environnement) ; […] seules celles relevant des rubriques listées à l'article R. 512-66-3 du Code de l'environnement seront concernées par l'établissement d'une telle attestation qui ne devra toutefois concerner que la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site ( article 18 […]

Le gouvernement a adopté le 19 aout 2021 un décret (n°2021-1096) s'appuyant sur l'article 57 de cette loi, portant sur « diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement ». […] Ce décret modifie ainsi les articles L. 512-6-1, […] par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation avec : la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site (certaines ICPE soumises à déclaration, listées à l'article 18 du décret, seront également soumises à cette obligation) le cas échéant, […] Articles similaires