Article 2 du Décret n°2021-1114 du 25 août 2021
Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 - art. 2
Sortie de vigueur le 17 avril 2026
Abrogé par : Décret n°2026-280 du 14 avril 2026 - art. 3

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