Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6111-1-6
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1
III.-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif mentionné à l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, les conditions et les modalités de contribution de l'assurance maladie à son financement, en particulier pour sa mise en place, et les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer par les établissements la réalisation de la prestation d'hébergement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un cahier des charges fixe les conditions d'accès à ce financement. Son contenu est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés, notamment dans le cadre de la chirurgie ambulatoire.
Ainsi, dans une volonté de pérenniser les hôtels hospitaliers, l'article 59 de la loi de de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est venu insérer l'article L. 6111-1-6 dans le code de la santé publique, […] notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif mentionné […] Projet de décret en cours sur les modalités concrètes de la mise en place des hôtels hospitaliers Le projet de décret a pour objectif de fixer les modalités d'application de la prestation d'hébergement lors de parcours de soins en établissement de santé, en application de l'article 59 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]
Lire la suite…[…] Vu la saisine de la Directrice Générale de l'Offre de Soins (DGOS) du 4 Août 2021 sur le projet d'arrêté précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé tel que prévu par le projet de décret mentionné à l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Ainsi, dans une volonté de pérenniser les hôtels hospitaliers, l'article 59 de la loi de de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est venu insérer l'article L. 6111-1-6 dans le code de la santé publique, ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-6.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5[1], […] en application de l'article 59 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif, les conditions et les modalités de contribution de l'assurance maladie à son financement, en particulier pour sa mise en place, […]
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