Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Les agents publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d'exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 : « les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 (…) bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 : « Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. (…). ».
[…] Dans ces conditions, et alors, d'une part, que le syndicat requérant reconnaît lui-même que le département n'est pas tenu de mettre en place l'allocation forfaitaire de télétravail prévu par l'article 2 du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, d'autre part, qu'il ne précise pas la nature des matériels, logiciels, […]