Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Les agents publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d'exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé.
[…] Dans ces conditions, et alors, d'une part, que le syndicat requérant reconnaît lui-même que le département n'est pas tenu de mettre en place l'allocation forfaitaire de télétravail prévu par l'article 2 du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, d'autre part, qu'il ne précise pas la nature des matériels, logiciels, […]
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