Article 8 du Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

Article 8 du Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D43-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D43-1, Art. D43-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D43-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D43-6

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1222 QPC du 14 février 2024, M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]

Conseil Constitutionnel · 16 avril 2025

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]

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