Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 8
Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un délai raisonnable et dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties.
Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir.
de communiquer en vertu de l'article 116 ». 6 Pour remédier à cette lacune, les dispositions réglementaires du code de procédure pénale avaient été complétées en 2006, par un décret simple 36 , pour y introduire notamment un nouvel article D. 56-1, ayant pour objet de définir le régime de l'isolement judiciaire. […] Seul s'applique au recours formé contre une mesure d'isolement judiciaire l'article D. 43-6 du CPP, qui prévoit d'une manière générale que, lorsque « le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que le président de la chambre de l'instruction, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention s'étant prononcée sur les conditions de détention en vertu de l'article 803-8 du code de procédure pénale doit, même en cas de changement de circonstances dans les conditions de détention au sein d'un même établissement, statuer sur l'ensemble des griefs, […] le président de la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 803-8, R.249-23, D.43-6 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
[…] N° K 26-81.326 FS-D […] 12. Lorsque le président de la chambre de l'instruction statue seul sur une demande, un recours ou un contentieux en application des articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778 de ce code ou de toute autre disposition législative, l'article D. 43-6 du code de procédure pénale prévoit qu'il se prononce dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties.
[…] N° D 25-87.503 F-D […] 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête formée par M. [V] tendant à constater qu'il est actuellement exposé à des conditions de détention indignes, alors « que lorsqu'en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction statue seul sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention sur les conditions de détention d'un prévenu ou d'un accusé, il doit se prononcer dans le respect du contradictoire, […] 803-8, R.249-23, D.43-6 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […] Le coût de votre propre technicien se réclame donc au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou comme un poste de préjudice. […] L'article R. 117 du code de procédure pénale renvoie à un arrêté, et l'article A. 43-6 du même code fixe des coefficients appliqués aux lettres clés de la sécurité sociale. […]
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