Article 7 du Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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