Article 10 du Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

Article 10 du Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité au remboursement.

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