Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021,
Décrète :
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 et dans la limite d'un plafond de mille contrats au niveau national.
Les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 1er suivant des modalités prévues par voie de convention.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le décret n° 2021 […] -1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière crée ainsi une aide exceptionnelle de 3 000 euros pour chaque contrat d'apprentissage conclu à partir du 1er juillet 2021 dans les établissements publics listés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives […] Par un décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage, il crée ainsi une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour tous les maîtres d'apprentissage de la fonction publique d'État.