Article 5 du Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021

Entrée en vigueur le 20 septembre 2021

Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.

Entrée en vigueur le 20 septembre 2021

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