Article 4 du Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021

Entrée en vigueur le 20 septembre 2021

Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Entrée en vigueur le 20 septembre 2021

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