Article 13 du Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-5-1

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1Réforme du livre VI : Dispositions introduites par le décret d'application du 23 septembre 2021 en complément de l'ordonnance du 15 septembre 2021
editions-legislatives.fr · 2 novembre 2021

[…] le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 modifie la partie réglementaire du livre VI du code de commerce. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2021 comme prévu par l'article 73 de l'ordonnance. […] Le décret prévoit une exception concernant les procédures ouvertes avant le 22 mai 2020. […] Information des coobligés ou garants sur la procédure de surendettement L'article 13 du décret précise que le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. […]

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2Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 28 septembre 2021
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