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[…] le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 modifie la partie réglementaire du livre VI du code de commerce. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2021 comme prévu par l'article 73 de l'ordonnance. […] Le décret prévoit une exception concernant les procédures ouvertes avant le 22 mai 2020. […] Information des coobligés ou garants sur la procédure de surendettement L'article 13 du décret précise que le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. […]
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