Faisant suite à la publication de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté (voir notre Bulletin Spécial „Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté“), le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 modifie la partie réglementaire du livre VI du code de commerce. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2021 comme prévu par l'article 73 de l'ordonnance. […]