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Article R622-23 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 15

Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient :

1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;

2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;

3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;

4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.

A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
6 textes citent l'article

Commentaires


1Marchés publics et procédures collectives
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Les articles L. 622-24 et R. 622-23 du Code de commerce exposent l'obligation pour les créanciers de déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire. Cela étant, le Code de commerce ne réglemente pas la forme que doit revêtir cette déclaration. Il suffit que cette dernière établisse clairement la prétention du créancier. La déclaration de créances peut être faite par simple lettre ou par télécopie (6). […] Par ailleurs, à défaut de forme particulière à la déclaration de créances, les articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce imposent en revanche un contenu obligatoire.

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2La valeur probatoire des pièces justificatives produites après l'expiration du délai de déclaration de créance
Geoffroy Berthelot · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er mai 2022

3La déclaration de créance et l’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’a pas été arrêté
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La banque a formé un pourvoi, soutenant à nouveau qu'en statuant ainsi, quand le montant des intérêts à échoir dont elle était créancière avait pu être calculé au jour du jugement d'ouverture, selon décompte joint à la déclaration de créance, de sorte que ces intérêts devaient être admis au passif pour leur montant déclaré, la Cour d'appel aurait violé les articles L.622-25 et R.622-23 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000028723962&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180305&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=15512289&nbResultRech=1" target="_blank">Article L.622-24 du Code de commerce ; Article L.622-25 du Code de commerce ; Article R.622-23 du Code de commerce ;

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 5 décembre 2019, n° 18/06025
Infirmation

[…] Vu les dispositions des articles L.622-25 et R.622-23 du Code de Commerce, […] Vu l'article R622-23 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Nevers, 18 avril 2012, n° 2012001477

[…] Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement par le liquidateur de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 622-25 et à l'article R.622-23 du code de commerce ;

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3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 septembre 2010, n° 08/04381
Confirmation

[…] Sur la régularité de cette déclaration, les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce exigent que la déclaration comporte le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. Cependant, ils ne prescrivent pas – à peine de nullité – l'annexion de pièces justificatives, qui peuvent être produites postérieurement à la contestation de la créance déclarée, y compris en cours d'instance.

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