Entrée en vigueur le 25 septembre 2021
I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
II. ‒ En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 21 du présent décret sont applicables.
Nota : Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Lire la suite…Rappelons que l'article R624-8 du Code du commerce précise : « Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. […] En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition. […] Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. […]
Lire la suite…[…] La transposition de la directive a été effectuée en droit français par l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et le décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021. […] L'article 51 du décret prévoit la même date d'entrée en vigueur et l'absence d'application aux procédures en cours.
[…] Si le décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 a complété le dernier alinéa de ce texte, ajoutant que 'les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.', il résulte des dispositions de l'article 51-I de ce décret que ses dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Nota : Conformément à l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 : I. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. II. En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 sont applicables.
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