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Article R626-45 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 21

La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.


Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.


Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.

Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires


1Covid-19 : allongement de la durée et modification substantielle du plan.
Village Justice · 19 avril 2022

L. 626-12 ; Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, art. 1er, III). […] Ce délai s'ajoute à la prolongation initiale, le président du tribunal ou le tribunal adaptant selon les cas les délais initialement prévus à la nouvelle durée du plan. […] R. 626-45 al. 3). En outre, les articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce sont silencieux sur les conséquences d'un défaut d'acceptation ou de réponse des créanciers, tandis qu'au contraire l'article 5, III de l'ordonnance précise que le défaut de réponse des créanciers consultés vaut acceptation des modifications proposées. […]

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2Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
www.safa-avocats.com · 4 mars 2022

C'est une interprétation favorable à la poursuite du plan de redressement qui est donnée. La poursuite d'activité peut être interrompue sans être remise en cause puisqu'elle est reprise sans que le paiement des dividendes soit perturbé. […] En outre, cet accident de parcours dans l'exploitation de l'office n'est pas du fait de la société débitrice, il ne peut donc pas constituer une modification substantielle du plan imposant le respect des articles L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce organisant l'information des créanciers et imposant la mise en place de la procédure de l'article L. 626-26 du code de commerce en sollicitant l'autorisation préalable du tribunal ayant arrêté le plan.

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3Newsletter septembre / octobre 2021
www.cglaw.fr · 10 novembre 2021

L'article L.622-21 du code de commerce interdit tout accroissement de l'assiette d'une sureté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, à compter du jugement d'ouverture. Celui- ci vient donc figer l'assiette de la sûreté. […] En vertu des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3 du code de commerce, (ancienne version avant ordonnance du 15/09/2021, la consultation des créanciers pour l'élaboration du plan se distingue de leur consultation suite à une proposition de modification du plan. Si le silence du créancier peut valoir acceptation pour l'élaboration du plan, tel n'est pas le cas lors de

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1Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 22 juillet 2016, n° 2016038330

[…] Greffe du Tribunal de Commerce :Èîaris LACU 19/07/2016 13:09:19 Page 1/3 (1) ;) *166326531* Greffe du Tribunal de CommeÏe de Paris LACU 19/07/2016 13:09:19 Page 2/3 (2) […] du 22/06/2016 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. MOYENS Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties : Que le rapport du commissaire à l'exécution du plan expose les renseignements recueillis et que les deux actionnaires en présence sont d'accord pour procéder aux cessions de participations souhaitées sous réserve de la levée de la mesure d'inaliénabilité prononcée sur les titres de la société SOPHIA PUBLICATIONS, par le jugement du 02 juin 2016,

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2Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 23 avril 2015, n° 2015001056

[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L626-26 ET R&26-45 DU CODE DE COMMERCE SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : […] Vu le rapport déposé en date du 19/02/2015 par M e X Y commissaire à l'exécution du plan de DL CONCEPT (SASU), en application des dispositions des articles L626-26 et R626-45 du code de commerce, […] Attendu qu'en application de l'article R.626-45, le greffe a avisé les créanciers de la requête en modification.

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3Tribunal de commerce d'Avignon, 9 octobre 2013, n° 2013001565

[…] Les parties ont alors été convoquées en chambre du conseil, et le greffe a informé les créanciers de la SARL LE SOLEIL DE PROVENCE, conformément à l'article R 626-45 du code de commerce qui dispose: « lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan ».

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