Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception de celles de la section 2 du chapitre IV, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
[…] Par une lettre du 27 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] a appliqué les dispositions de l'article 16 du décret statutaire n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 qui n'étaient alors plus applicables, dès lors que les dispositions de l'article 27 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, […] entré en vigueur quant à lui le 1er janvier 2022 en application de l'article 48 de ce décret, […]