Article 17 du Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021
Article 16
Article 18
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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Décision1

[…] exigée. » Aux termes de l'article 36-3 de ce décret : « Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 62 et de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. » Le décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, […] introduisant des modifications dans l'organisation des carrières du corps des infirmiers anesthésiste et créant de nouveaux grades comportant une nouvelle grille d'échelons. L'article 17 […]

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