Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 3
[…] 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de Seclin-Carvin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026 l'EPS Roger Prévot, représenté par M e Lesné, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M me A… la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 ;
[…] 3°) de mettre à la charge du CHRU de Tours une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 ;