Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
L'aide-soignant et l'auxiliaire de puériculture sont des professionnels de santé. Ils collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
[…] aux termes de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière : « Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, […] Aux termes de l'article 3 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : " I.- Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, […]
[…] 6. En troisième lieu, enfin, au regard des perturbations apportées au bon fonctionnement du service par le comportement de M me B en son sein, quand bien même elle peut par ailleurs se prévaloir du soutien de nombreux collègues, et mentionnées au point 3, d'une part, et des tâches pouvant être attribuées aux aides-soignants au titre de l'article 3 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 d'autre part, le moyen tiré d'une inexacte appréciation de l'intérêt du service, tant ce qui concerne l'absence de maintien de M me B au sein du service des urgences que le choix de l'affecter au sein d'un service de pédiatrie n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.