Article 10 du Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 9 janvier 2024, n° 2202334Rejet

[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, dès lors que le CH du Grand Large aurait dû faire application, pour son reclassement, de l'article 10 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 et non de son article 20 ;

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