Article 11 du Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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Décision1

[…] — le centre hospitalier universitaire de Saint-Esprit a méconnu les articles 8, 11 et 16 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 en la reclassant au 7e échelon, et non au 9e échelon, de la grille indiciaire de la classe normale lors de son intégration au sein l'établissement en 2004, alors qu'elle justifiait de 21 années d'ancienneté ;

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