Article 16 du Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2022-1206 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Décision1

[…] — le centre hospitalier universitaire de Saint-Esprit a méconnu les articles 8, 11 et 16 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 en la reclassant au 7e échelon, et non au 9e échelon, de la grille indiciaire de la classe normale lors de son intégration au sein l'établissement en 2004, alors qu'elle justifiait de 21 années d'ancienneté ;

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