Article 20 du Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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Décisions • 5

[…] - elles méconnaissant l'article 20 du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière.

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[…] Aux termes de l'article 1er du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires du puériculture de la fonction publique hospitalière : « Le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture est classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (…) ». Aux termes de l'article 20 du même décret : « I. – Au 1er octobre 2021, […]

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3. Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 9 janvier 2024, n° 2202334Rejet

[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, dès lors que le CH du Grand Large aurait dû faire application, pour son reclassement, de l'article 10 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 et non de son article 20 ;

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Document parlementaire • 0

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