Article 27 du Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021
Article 26Article 28
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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Décision • 1

[…] dont le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, […] Toutefois, l'examen de ces textes fait apparaître s'agissant du décret n° 2021-1257 qu'il fixe expressément en son article 27 une date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2021 et que l'article 4 du décret n° 2021-1262 dispose qu'il entre en vigueur au 1er jour du mois suivant celui de sa publication, soit au 1er octobre 2021. […]

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