Article 5 du Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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