Article 4 du Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

En application des dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative et de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, les données mentionnées à l'article 2 sont conservées sans limitation de durée.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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