Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
I. - Le courrier mentionné au premier alinéa de l'article 1er est notifié à la personne destinataire de l'injonction par :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- remise en main propre contre récépissé ;
- acte d'huissier de justice ;
- ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
II. - Les observations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er sont présentées par la personne destinataire de l'injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, […]
Lire la suite…Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; Vu le constat d'huissier de justice établi le 12 février 2021, relatif au service de communication au public en ligne « Pornhub » accessible depuis l'adresse internet https://fr.pornhub.com; […]
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; Vu le constat d'huissier de justice établi le 12 février 2021, relatif au service de communication au public en ligne « Tukif » accessible depuis l'adresse internet https://tukif.com; […]
14) et de l'absence d'obligation générale de surveillance (article 15) de cette directive. […] Decision: Le domaine coordonné n'est pas limité aux matières harmonisées ; les articles 2, sous h), et 3 s'opposent à une obligation pénale générale et abstraite mais pas à des mesures individuelles proportionnées et notifiées, sous réserve des conditions de l'article 3, § 4 et 5, lues à la lumière des articles 1er et 24 de la Charte. […] La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. […] 14, paragraphe 3, et si une telle interdiction est compatible avec l'article 15, paragraphe 1, de cette directive.
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