Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2021 |
Commentaires • 43
Décisions • 34
Rejet —
[…] — le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 ; […] selon la procédure accélérée au fond, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire. / Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut agir d'office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »
Annulation —
[…] à laquelle se réfère un arrêt de la cour d'appel de Paris intervenu dans un autre litige, le Conseil d'État, statuant au contentieux a sursis à statuer sur des recours dirigés contre le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, pris sur le fondement des dispositions aujourd'hui abrogées de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur plusieurs questions préjudicielles portant, notamment, […]
—
[…] Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification 2021/214/F adressée à la Commission européenne le 2 avril 2021 ;
Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 11 mai 2021,
Décrète :
La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l'article 2 du présent décret.
La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal.
Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel invite la personne destinataire de l'injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée selon les modalités prévues au II de l'article 2 du présent décret.
I. - Le courrier mentionné au premier alinéa de l'article 1er est notifié à la personne destinataire de l'injonction par :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- remise en main propre contre récépissé ;
- acte d'huissier de justice ;
- ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
II. - Les observations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er sont présentées par la personne destinataire de l'injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.
Pour apprécier, en application du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, si la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par cette personne afin de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont majeurs.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel peut adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques permettant de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique d'un service de communication au public en ligne sont majeurs.
L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent être consultées sur ces projets de lignes directrices, dans un délai fixé par le conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Cour d'appel de Chambéry 12 janvier 2023, n° 22/00392
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 18 mars 2025, n° 22/01033
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 31 janvier 2025, n° 2413123
- BAMAPPRO
- BEPOX (WISSOUS, 377627484)
- MAISON TLILI (COURBEVOIE, 895354678)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 septembre 2024, n° 24/53092
- Article L622-17 du Code de commerce
- Article 337 du Code civil
- LAURENT BUTTAZZONI ARCHITECTURE INTERIEURE (PARIS 3, 828550806)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 8 avril 2024, n° 23/07729