Article 5 du Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021
Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Lorsqu'a été ordonné l'arrêt de l'accès à un service de communication au public en ligne par une décision de justice dans les conditions définies par l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt par tout moyen approprié, notamment en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information du conseil supérieur de l'audiovisuel indiquant les motifs de la mesure de blocage.
[…] 23 Aux termes de l'article 5 dudit décret : […]
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14) et de l'absence d'obligation générale de surveillance (article 15) de cette directive. […] Decision: Le domaine coordonné n'est pas limité aux matières harmonisées ; les articles 2, sous h), et 3 s'opposent à une obligation pénale générale et abstraite mais pas à des mesures individuelles proportionnées et notifiées, sous réserve des conditions de l'article 3, § 4 et 5, lues à la lumière des articles 1er et 24 de la Charte. […] La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. […] 14, paragraphe 3, et si une telle interdiction est compatible avec l'article 15, paragraphe 1, de cette directive.
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