Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1
La publicité électronique obligatoire des actes règlementaires et des décisions mixtes ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel Pour rappel, les dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage.
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