Article 1 du Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Article 1 du Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 754, Art. 1108

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[…] Selon l' article 754Version en vigueur depuis le 14 octobre 2021 Modifié par Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 – art. 1

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