Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;
3° L'article 6 est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Le 2° de l'article 7 est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 octobre 2021, clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite, précise l'articulation entre l'obligation de tenter un mode alternatif de règlement des différends préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir la juridiction d'une demande de conciliation ainsi que les dérogations au principe de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce. […] Sous réserve des dérogations prévues au II de l'article 8, ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2021 et s'applique aux instances en cours à cette date.
Lire la suite…Article ANNEXE, art. 31 NOTA : Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 853 du code de procédure civile, issu de l'article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 entrant en vigueur le 1er novembre 2021, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
[…] En application des dispositions de l'article 853 du code de procédure civile, issu de l'article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 entré en vigueur le 1er novembre 2021, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
[…] Mais, l'article 8 II 3° du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, disposant que l'article 6 du décret autorisant l'exécution provisoire des décisions statuant sur les honoraires, n'était applicable qu'aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 octobre 2021, clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite, précise l'articulation entre l'obligation de tenter un mode alternatif de règlement des différends préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir la juridiction d'une demande de conciliation ainsi que les dérogations au principe de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce. […] Sous réserve des dérogations prévues au II de l'article 8, ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2021 et s'applique aux instances en cours à cette date. © LegalNews 2021 (...)
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