Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, pris en application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […] En outre, l'article 26 du décret prévoit que : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, […]
Lire la suite…[…] — la délibération est illégale compte tenu de l'absence d'évaluation environnementale, en violation de l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 ; à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, […]
[…] — le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 ; […] Aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. […]
[…] — la délibération est illégale compte tenu de l'absence d'évaluation environnementale, en violation de l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n°2021--1345 du 13 octobre 2021 ; […] — le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 ; […] Aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, […]
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40). […] qui n'a donc pas de portée rétroactive, ne pouvait ainsi prévoir d'autres dispositions que celles de son article 26, qui rappelle que les procédures d'élaboration et de révision des PLU pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale a été prise par l'autorité environnementale avant le 14 octobre 2021 doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.
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