Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 110
Décisions • 14
—
[…] — la délibération est illégale compte tenu de l'absence d'évaluation environnementale, en violation de l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 ; à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, […]
Annulation —
[…] — le code de l'environnement ; — le code de l'urbanisme ; — le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Annulation —
[…] — le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 ; […] Aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4424-6-1 et R. 4433-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 29 avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 29 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
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