Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1. Elle prend sa décision au regard :
1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-29 ;
2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.
L'article 7 du décret (nouvel article R. 104-15 du code de l'urbanisme) prévoit que les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, […] l'article 26 du décret prévoit que : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, […] dite « ASAP ».L'article 40 de cette loi, en créant le 3° bis de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, pris en application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […] L'article 7 du décret (nouvel article R. 104-15 du code de l'urbanisme) prévoit que les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, […] prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas portant, en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, en date du 20 août 2018 sur le projet d'AVAP; Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas portant, e n application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, en date du 11 septembre 2019 sur le projet de mise en compatibilité du PLU ;
[…] Par un arrêté du 9 juillet 2020, le maire de la commune de Villard-Bonnot a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune, approuvée le 28 juin 2017. […] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, […] lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; () « . Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, […] A l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-2 du code de l'environnement, par une décision du 7 septembre 2020, […]
[…] p 28 réponses, […]analyse […] Les plans locaux […]urbanisme et les procédures […]évolution de ces documents font […]objet […]une évaluation environnementale prévue à […]article L104-2 et 3 du Code de […]urbanisme, et précisée aux articles R104-1 et suivants du même Code. […] Articles R.[…].123-27 relatifs aux enquêtes publiques comportant des opérations susceptibles […]affecter […]environnement, modifiés par le décret n° 2017- 626 du 25 avril 2017. […] Sa décision, après examen au cas par cas en application de […]article R104-28 du Code de […]urbanisme, a été rendue le 23 septembre 2021.
articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] R. 104-3 à R. 104-17-2 c. urb.) ne mentionnent expressément que les procédures d'élaboration, de révision et de modification des plans et programmes, elles doivent cependant être interprétées, […] il est rappelé que l'art. 13 du décret attaqué - querellé par la demanderesse - a modifié ou procédé à la réécriture des articles R. 104-28 à R. 104-37 du code de l'urbanisme afin de prévoir deux procédures distinctes d'examen au cas par cas de la nécessité de soumettre l'élaboration ou l'évolution d'un plan ou programme régi par le code de l'urbanisme à évaluation environnementale. […]
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