Article 15 du Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

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