Article 18 du Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

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