Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.