Article 19 du Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

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