Article 22 du Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

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