Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 120
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11.
[…] alors que toute somme due et non payée à son échéance doit maintenant faire l'objet d'un paiement sous l'égide du liquidateur en fonction de l'ordre institué par l'article L 622-17 du Code de Commerce et de la liste qu'a du établir l'administrateur au liquidateur et qui doit éventuellement la compléter en application de l'article R 622-15 du Code de Commerce ;PAR CES MOTIFS: Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort Au principal, […] la demande de condamnation de la Société GROUPAMA ASSURANCE, pour créance échue et non réglée irrecevable ; Disons que cette créance à la supposer établie doit être contenue dans la liste de l'article R 662-15 du Code de Commerce ; […]