Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 du code de commerce est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a mis en cause le mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les créances résultant de décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont, à la demande de ce mandataire, ajoutées, s'il y a lieu, à la liste prévue au B du II du même article par le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure.
[…] Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, […] ' il est expressément fait référence à cet article par l'article 11 du décret numéro 2021 ' 1354 du 16 octobre 2021 pris en application de ladite loi
[…] Selon l'article 11 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, […]
[…] L'audience a été appelée pour la première fois le 29 novembre 2021 devant le tribunal de commerce de Rouen. Au vu de la procédure de traitement de sortie de crise sanitaire dont a bénéficié la société Noveka par jugement du tribunal de commerce de Bernay du 24 mars 2022, le commissaire au plan a été appelé à la cause en application de l'article 11 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021.
Le décret n° 2021-1354 ajoute en son article 2, que lorsque les comptes du débiteur n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable, le tribunal peut désigner un administrateur ou un mandataire judiciaire, […] alinéa 4 du code de commerce. […] Autres précisions L'article 9 du décret n° 2021-1354 est relatif à la résiliation du bail, tandis que l'article 10 traite des créances postérieures « utiles » et, enfin, l'article 11 évoque la reprise des instances interrompues par le jugement d'ouverture. […]
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