Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 et 6 du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.
[…] 7. Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 énumère les données que les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs sont tenus de conserver aux fins mentionnées aux points 3 et 5. […] Les « données techniques permettant d'identifier la source de connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés » sont définies à l'article 5 comme suit : " 1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque connexion de leurs abonnés : / a) L'identifiant de la connexion ; / b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ; / c) L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ; […]
[…] [Adresse 7] […] A l'audience du 07 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, […] Le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, a pour objet, ainsi que le prévoit son article premier, de préciser les obligations de conservation de données qui, […]
Article 3.2 : Durée de conservation des données Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale à compter de la fin de la relation contractuelle : – de 5 (cinq) ans pour les informations relatives à l'identification du Client telles que prévues à l'article 2 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, – de 1 (un) an pour les autres informations fournies par le Client telles que prévues à l'article 3 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, – de 1 (un) an pour les informations relatives au paiement telles que prévues à l'article […] 4 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, […]
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