Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur ou de la clôture de son compte, sont les suivantes :
1° L'identifiant utilisé ;
2° Le ou les pseudonymes utilisés ;
3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour.
Article 3.2 : Durée de conservation des données Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale à compter de la fin de la relation contractuelle : – de 5 (cinq) ans pour les informations relatives à l'identification du Client telles que prévues à l'article 2 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, – de 1 (un) an pour les autres informations fournies par le Client telles que prévues à l'article 3 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, – de 1 (un) an pour les informations relatives au paiement telles que prévues à l'article […] 4 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, […]
Lire la suite…décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021[4]. […] [1] Issu de l'article 12 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. [1] Issu de l'article 12 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. [2] Opérée par l'article 17 de de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021. [2] Opérée par l'article 17 de de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021. […] [3] L'adresse IP est une donnée technique aux termes de l'article 5 du décret : [3] L'adresse IP est une donnée technique aux termes de l'article 5 du décret : « Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 énumère les données que les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs sont tenus de conserver aux fins mentionnées aux points 3 et 5. […] Les « données techniques permettant d'identifier la source de connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés » sont définies à l'article 5 comme suit : " 1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque connexion de leurs abonnés : / a) L'identifiant de la connexion ; / b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ; / c) L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ; […]
[…] Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur au sens de l'article 2 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (notamment, les nom, prénom, et adresses de courrier électronique),Les informations relatives au paiement au sens de l'article 3 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, […]
[…] ordonner que les données qui seront communiquées le cas échéant à la société Altimance par elle seront limitées aux informations sur l'identité civile de l'utilisateur visées aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 et L. 34-1 II bis 1 et 2 du code des postes et des communications électroniques, dans la limite de celles en sa possession ; […] Elle soutient qu'il résulte de l'application combinée des articles 6.I de la LCEN, L.34-1 II bis du code des postes et communications électroniques et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 (« décret LCEN ») que les données autres que celles de l'état civil, adresses, […]
Dans une précédente news, nous avions relayé un arrêt du 24 juin 2022 (non publiable en l'état) aux termes duquel la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a précisé le champ d'application du nouvel article 60-1-2 du code procédure pénale [1] ; article issu d'un cavalier législatif lors de l'adoption de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. […] limitera aux données listées aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 [2] . […] La Chambre de l'instruction rappelle ainsi que les restrictions apportées par l'article 60-1-2 du code de procédure pénale concernent les données dites « techniques », […]
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