Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
Les informations relatives au paiement, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver, pour chaque opération de paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur ou de la clôture de son compte, sont les suivantes :
1° Le type de paiement utilisé ;
2° La référence du paiement ;
3° Le montant ;
4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique.
[…] LIMITER le périmètre des données qui seront communiquées à [L] [X] par X Internet le cas échéant, via l'intermédiaire de son conseil, aux informations visées aux articles 2 à 4 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 et à l'article L. 34-1 II bis 1° et 2° du Code des postes et des communications électroniques, dans la limite de celles habituellement collectées par X Internet et qui sont toujours en sa possession ; […] Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que :
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; […] 4. Le 2° de l'article L. 39-3 du code des postes et des communications électroniques punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents de ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.
[…] ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/04/2025 […] A l'audience du 4 avril 2025 : […] Dire que la transmission de données à caractère personnel se limitera aux données énoncées aux articles 2 paragraphe 2° et 3 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et, plus précisément, à celles collectées par la société Glassdoor LLC;
Article 3.2 : Durée de conservation des données Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale à compter de la fin de la relation contractuelle : – de 5 (cinq) ans pour les informations relatives à l'identification du Client telles que prévues à l'article 2 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, – de 1 (un) an pour les autres informations fournies par le Client telles que prévues à l'article 3 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, – de 1 (un) an pour les informations relatives au paiement telles que prévues à l'article […] 4 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, […]
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