Article 5 du Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

Article 5 du Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

Entrée en vigueur le 13 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1201 du 10 décembre 2025 - art. 3

Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année en cours. Les crédits non engagés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année suivante.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1201 du 10 décembre 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1201 du 10 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables à compter de l'année scolaire 2025-2026.

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