Article 4 du Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021
Entrée en vigueur le 20 novembre 2021
I. - Pour la première application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des deuxième et septième alinéas de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
II. - Pour la première application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 40-1 de ce même code dans sa rédaction résultant du 4° du III de l'article 2 du présent projet, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
à l'article 12, § 1er. […] (s) qu'ils ne louaient pas (seconde résidence) ou qu'ils louaient à une personne ; que le revenu cadastral indexé s'élevait à 2.211.64 euros (1.196,00 euros non indexé) et dépassait le plafond de 1.091, […]
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