Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code électoral |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-95, Art. R251, Art. R252
- Article L218-7 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal administratif de Marseille 13 mars 2024, n° 2106613
- CAMPING CRIN BLANC
- AYTEN FACADES
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2024, n° 2416845
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-10.699, Inédit
- AMP CONSEILS MONTPELLIER
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 10 octobre 2024, n° 24/00120
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2201222
- DJ CONSULTING (SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, 840958680)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 février 2023, n° 20/01240
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 mars 2021, n° 18/08081
- LA CIVETTE DES 2 BAIES (RANG-DU-FLIERS, 323551986)
- Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2025, n° 2418382
- LENANTOURE (LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN, 518984505)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 22 octobre 2024, n° 24/00112
- Article 65 du Code de procédure civile