Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Modifié par : Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 11
Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.
Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité.
Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.
[…] F soutient que 91 électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Pau ont été irrégulièrement radiés des listes électorales du canton de Pau 1 pour être inscrits au bureau de vote n° 56 créé et rattaché au canton de Pau 2. Toutefois, il résulte de l'instruction que les électeurs concernés étaient inscrits en application de l'article L. 12 du code électoral sur les listes des Français de l'étranger et n'ont pas signalé leur changement de lieu de résidence lors de leur retour en France. […] il appartenait au préfet de les rattacher au bureau de vote défini en application des dispositions de l'article R. 40-1 du code électoral. […] aux termes de l'article R. 29 du code électoral, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, […] l'ensemble des membres du bureau peut être commun aux deux scrutins concomitants. / En outre, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'un autre bureau de vote de la commune chef-lieu du département, […]
[…] L'article R .5 prévoit désormais que la demande « est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception ». […] Est également inséré l'article R. 40 -1 dans le Code électoral qui prévoit que : « Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles […]
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