Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2022 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 54
Décision • 1
—
[…] 8. Par ailleurs, l'article D. 47-11-3 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, prévoit que, lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d'enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l'enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l'action publique.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1, 10-2, 10-5-1, 41, 41-3-1 et 706-50 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-80 et 225-7,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D1-1-1
- Code de procédure pénaleArt. D1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
- PIREP
- RABA PEINTURE (FREJUS, 813737475)
- Cour d'appel de Caen 22 avril 2021, n° 18/00050
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 10 avril 2025, n° 2310909
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 12 décembre 2024, n° 24/13779
- BOULANGERIE NUMIDIE (GRENOBLE, 842986507)
- COMUTO
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 1er août 2024, n° 22VE02564
- Cour d'appel de Douai, 2e chambre, 15 mai 2014, n° 2012/05990
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 517405783)
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 11 mars 2025, n° 2402974
- SOCIETE EUROPEENNE POUR L EQUIPEMENT DE L HABITAT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 421202706)
- Article 226-2-1 du Code pénal
- LINKING RISING STARS (PARIS 8, 888977675)
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 octobre 2024, n° 2402011
- PERIGORD MOTORS SAS (NONTRON, 904452059)
- Tribunal administratif de Rennes, 12 novembre 2024, n° 2406350
- DRIVE CARS (NIMES, 814422887)